Règlement du Premier ministre du 20 juin 2002 sur les principes des techniques législatives

Institut De Republica, Centre législatif gouvernemental

Le document régit les principes de la technique législative, c’est-à-dire les règles de création des actes normatifs en vigueur dans la République de Pologne. Ces règles sont contenues dans l’annexe du règlement et, en tant que telles, ont la force d’un règlement.

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Série « Akty prawne » [Actes législatifs]
Projet réalisé par la maison d’édition de l’Institut De Republica en collaboration avec le Centre législatif gouvernemental (Rządowe Centrum Legislacji) dans le cadre de la diffusion des connaissances sur la législation. Les publications comprendront des introductions/commentaires détaillés de certains textes législatifs et le contenu intégral des normes juridiques.

Année de parution : 2022

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